| Description |
1 online resource (xvii, 268 pages) |
| Physical Medium |
polychrome |
| Description |
text file |
| Bibliography |
Includes bibliographical references. |
| Contents |
""TABLE DES MATI�RES""; ""INTRODUCTION""; ""CHAPITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL""; ""I. Membres du Tribunal""; ""1. Composition du Tribunal""; ""2. Changements dans la composition du Tribunal""; ""3. Anciens Présidents et Vice-Présidents et anciens membres du Tribunal""; ""II. Juges ad hoc""; ""III. Présidence""; ""1. Election""; ""2. Fonctions""; ""IV. Chambres du Tribunal""; ""1. Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins et chambres ad hoc de la Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins""; ""2. Chambres spéciales"" |
|
""A) Chambre de procédure sommaire""""b) Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux pêcheries""; ""c) Chambre pour le r�glement des différends relatifs au milieu marin""; ""d) Chambres constituées en vertu de l�article 15, paragraphe 2, du Statut""; ""V. Comités du Tribunal""; ""1. Comité du R�glement et de la pratique en mati�re judiciaire""; ""2. Comité du budget et des finances""; ""3. Comité du personnel et de l�administration""; ""4. Comité de la biblioth�que et des publications""; ""5. Comité des bâtiments et des syst�mes électroniques"" |
|
""6. Comité des relations publiques""""VI. Experts désignés conformément à l�article 289 de la Convention""; ""VII. Le Greffe""; ""1. Le Greffier""; ""2. Composition du Greffe""; ""3. Biblioth�que""; ""4. Archives""; ""5. Statut du personnel et R�glement du personnel du Tribunal""; ""VIII. Si�ge""; ""IX. Relations avec le public""; ""1. Correspondance""; ""2. Information""; ""X. Publications du Tribunal""; ""1. Annuaire""; ""2. Recueil des arrîts, avis consultatifs et ordonnances""; ""3. Mémoires, proc�s-verbaux des audiences publiques et documents""; ""4. Textes de base"" |
|
""CHAPITRE II COMP�TENCE""""I. Acc�s au Tribunal""; ""1. Etats Parties à la Convention""; ""2. Entités autres que les Etats Parties""; ""3. Choix de la procédure""; ""II. Compétence du Tribunal""; ""1. Affaires contentieuses""; ""a) Compétence pour connaître de tout différend relatif à l�interprétation ou à l�application de la Convention""; ""b) Compétence pour connaître de tout différend relatif à l�interprétation ou à l�application d�autres accords""; ""c) Compétence de la Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins"" |
|
""D) Compétence de la compétence""""e) Mesures conservatoires""; ""f) Prompte mainlevée de l�immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage""; ""2. Avis consultatifs""; ""a) Avis consultatifs en vertu de la Convention""; ""b) Avis consultatifs fondés sur d�autres accords internationaux""; ""CHAPITRE III PROCEDURE""; ""I. Dispositions générales""; ""1. Textes de base""; ""2. Procédure""; ""3. Langues officielles""; ""4. Communications officielles et moyens de communication""; ""5. R�le des affaires""; ""II. Procédure contentieuse"" |
| Local Note |
eBooks on EBSCOhost EBSCO eBook Subscription Academic Collection - North America |
| Subject |
International Tribunal for the Law of the Sea.
|
|
International Tribunal for the Law of the Sea. |
|
International Tribunal for the Law of the Sea. |
|
Maritime law.
|
|
Maritime law. |
| Genre/Form |
Electronic books.
|
| Other Form: |
Print version: International Tribunal for the Law of the Sea. Annuaire 2005. Volume 9. Leiden ; Boston : Martinus Nijhoff, ©2006 9004155880 9789004155886 (OCoLC)124028589 |
| ISBN |
9789047411772 (electronic book) |
|
9047411773 (electronic book) |
|
