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Author Bernier, Jean, 1938- auteur.

Title Les services essentiels au Québec et la Charte canadienne des droits et libertés / Jean Bernier.

Publication Info. [Québec] : Presses de l'Université Laval, [2018]

Item Status

Description 1 ressource en ligne (viii, 106 pages).
Physical Medium polychrome
Description text file
Series Collection L'Essentiel
Collection L'Essentiel (Laval, Québec)
Bibliography Comprend des références bibliographiques : pages 77-78.
Access Accès restreint aux clients de BAC sur place seulement. Online access with authorization. CaOONL
Summary "Le régime québécois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé et la sécurité publiques. Ce régime repose sur le principe de l'autodétermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durant la grève, le tout sous la responsabilité d'un organisme indépendant. Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada invite à un réexamen de ce régime et a soulevé un certain nombre de questions. 1) Comment le Québec en est-il arrivé à se doter du régime actuellement en vigueur? 2) Dans quelle mesure ce modèle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel définies par la Cour suprême dans cet arrêt de 2015? 3) Satisfait-il également aux principes de la liberté syndicale tels qu'ils sont définis par l'Organisation internationale du travail? C'est à ces questions que répond le présent ouvrage"--From the publisher.
Local Note eBooks on EBSCOhost EBSCO eBook Subscription Academic Collection - North America
Subject Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Canadian Charter of Rights and Freedoms (Canada)
Strikes and lockouts -- Civil service -- Québec (Province)
Strikes and lockouts -- Civil service.
Collective bargaining -- Government employees -- Québec (Province)
Collective bargaining -- Government employees.
Strikes and lockouts -- Québec (Province)
Strikes and lockouts.
Québec.
Genre/Form Livres é́lectroniques.
Livres électroniques.
e-books.
Other Form: Print version: 9782763734323
ISBN 9782763734330 (PDF)
2763734332
9782763734323 (version imprimée)