Title Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte / par Sabrina Robert-Cuendet ; préface de B. Stern.

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Leiden ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2010.

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Description	1 online resource (xiv, 530 pages).
Physical Medium	polychrome
Description	text file
Series	Études de droit international ; v. 4
	Etudes de droit international ; v. 4.
Bibliography	Includes bibliographical references.
Contents	1. Part. La dépossion du fait de la réglementation environnementale et l'application du régime de l'expropriation : les limites d'une apprache focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur étranger. -- 1. L'object de la protection accordée aux investisseurs étrangers à l'égard des mesures de réglementation environnementale. -- 2. L'inadaptation des clauses relatives à l'expropriation pour traiter de la dépossession du fait de la réglementation environnementale. -- 2. Part. La réglementation environnementale déraisonnable ayant un effet de dépossession et l'application des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat : les persepectives d'une apprache plus équilibrée -- 1. La canalisation du contentieux sur ke caractère déraisonnable de la mesure de réglementation environnementale. -- 2. L'utilité limitée des clauses relatives à l'expropriation.
Local Note	eBooks on EBSCOhost EBSCO eBook Subscription Academic Collection - North America
Subject	Eminent domain (International law)
	Eminent domain (International law)
	Investments, Foreign (International law)
	Investments, Foreign (International law)
	Compensation (Law)
	Compensation (Law)
	Land use -- Law and legislation.
	Land use -- Law and legislation.
	Property.
	Property.
	Trade regulation.
	Trade regulation.
Genre/Form	Electronic books.
Other Form:	Print version: Robert-Cuendet, Sabrina. Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement. Leiden ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2010 9789004183292 (DLC) 2010012115 (OCoLC)569552470
ISBN	9789004187559 (electronic book)
	9004187553 (electronic book)
	9789004183292
	9004183299

Title Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte / par Sabrina Robert-Cuendet ; préface de B. Stern.

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